veille-juridique

Veille juridique

(Le Moniteur) -Les derniers soubresauts du « choc de simplification » se font encore sentir… Et la secousse du jour devrait particulièrement intéresser les porteurs de projets, puisqu’elle traduit une partie de la récente vague annoncée en matière de droit de l’urbanisme. Publié au « JO » du 13 avril, un arrêté actualise ainsi le Code de l’urbanisme (partie « Arrêtés » du livre IV) pour intégrer ces annonces et les (nombreux) changements législatifs et réglementaires intervenus.

Source : Sécurisation et simplification des autorisations d’urbanisme : le Code mis à jour des dernières mesures – Règles d’urbanisme

(Localtis.info) – Un décret publié ce 29 mars officialise la création des établissements publics de coopération environnementale (EPCE) prévus par la loi Biodiversité du 8 août 2016. Ce nouvel outil institutionnel de partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de l’environnement s’appuie sur l’expérience acquise dans le domaine de la culture. Le régime de l’EPCE se greffe ainsi sur celui applicable à la catégorie des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), dont il reprend les caractéristiques : composition du conseil d’administration, pouvoirs de direction, statut des personnels ou ressources.

Source : Loi Biodiversité – Etablissements publics de coopération environnementale : vers une nouvelle forme de partenariat public

(Localtis.info) – Plus de trente ans après la loi de 1985, la nouvelle loi Montagne a été promulguée. Couverture numérique, services publics, urbanisme, tourisme, saisonniers… le texte a été largement enrichi au cours des débats menés tambour battant, avec 95 articles au lieu des 25 de départ. Si pour les stations de ski, il garde un goût d’inachevé, elles ont quelques raisons de se réjouir avec la possibilité de conserver leur office de tourisme et des règles d’urbanisme assouplies.

Source : Loi Montagne : ce qui va changer

(Localtis.info) – Venant clore à Alençon le cycle d’ateliers territoriaux pour la simplification des normes applicables aux collectivités, Jean-Vincent Placé et Estelle Grelier ont présenté ce 5 décembre une nouvelle série de mesures de nature et de portée très variables touchant principalement aux règles d’urbanisme et aux politiques sociales.

Source : Simplification : une nouvelle vague de 25 mesures pour les collectivités

(Le Moniteur) – Le PLU peut édicter des règles spécifiques par destinations et sous-destinations d’activités (habitation, commerce, équipement d’intérêt collectif, etc.). Un arrêté publié au « Journal officiel » du 25 novembre explicite le contenu des 21 sous-destinations prévues par la réforme du règlement du PLU.

Source : Les sous-destinations du PLU précisées par arrêté – Règles d’urbanisme