veille-juridique

Veille juridique

(Localtis.info) – Par une instruction mise en ligne ce 12 juin, la Direction générale des collectivités locales vient de préciser le montant global de la compensation financière versée par l’Etat aux communes de métropole pour l’année 2017 au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme.

Source : Documents d’urbanisme : une instruction fixe le montant du concours particulier pour 2017

(Localtis.info) – « Nous maintiendrons la loi SRU », avait dit le candidat Macron. Dès lors, il y a fort à parier que le nouveau gouvernement ne touchera pas à la procédure d’exemption des communes, pour les années 2018 et 2019, qui vient d’être révisée par la loi Egalité et Citoyenneté. Après deux décrets touffus, une circulaire apporte un peu de clarté… et un calendrier évidemment très serré.

Source : LEC – Loi SRU : une circulaire pour y voir – un peu – plus clair dans la procédure d’exemption des communes

(Localtis.info) – Après avoir présenté les dispositions de deux décrets du 5 mai 2017 définissant un nouveau « zonage » pour l’application des obligations de construction de logements sociaux prévus par la loi SRU (voir notre article ci-dessous du 9 mai 2017), Localtis revient sur d’autres dispositions connexes contenues dans le premier de ces décrets (n°2017-835), qui modifient également certains aspects de la loi SRU du 13 décembre 2000. Comme celles relatives à la nouvelle définition des « zones de tension », ces dispositions connexes sont prises en application de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 (voir notre article ci-dessous du 28 avril 2017).

Source : Habitat – Après les critères des « zones de tension », encore du nouveau pour la loi SRU

(Le Moniteur) -Les derniers soubresauts du « choc de simplification » se font encore sentir… Et la secousse du jour devrait particulièrement intéresser les porteurs de projets, puisqu’elle traduit une partie de la récente vague annoncée en matière de droit de l’urbanisme. Publié au « JO » du 13 avril, un arrêté actualise ainsi le Code de l’urbanisme (partie « Arrêtés » du livre IV) pour intégrer ces annonces et les (nombreux) changements législatifs et réglementaires intervenus.

Source : Sécurisation et simplification des autorisations d’urbanisme : le Code mis à jour des dernières mesures – Règles d’urbanisme

(Localtis.info) – Un décret publié ce 29 mars officialise la création des établissements publics de coopération environnementale (EPCE) prévus par la loi Biodiversité du 8 août 2016. Ce nouvel outil institutionnel de partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de l’environnement s’appuie sur l’expérience acquise dans le domaine de la culture. Le régime de l’EPCE se greffe ainsi sur celui applicable à la catégorie des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), dont il reprend les caractéristiques : composition du conseil d’administration, pouvoirs de direction, statut des personnels ou ressources.

Source : Loi Biodiversité – Etablissements publics de coopération environnementale : vers une nouvelle forme de partenariat public

(Localtis.info) – Plus de trente ans après la loi de 1985, la nouvelle loi Montagne a été promulguée. Couverture numérique, services publics, urbanisme, tourisme, saisonniers… le texte a été largement enrichi au cours des débats menés tambour battant, avec 95 articles au lieu des 25 de départ. Si pour les stations de ski, il garde un goût d’inachevé, elles ont quelques raisons de se réjouir avec la possibilité de conserver leur office de tourisme et des règles d’urbanisme assouplies.

Source : Loi Montagne : ce qui va changer