Habitat – Après les critères des « zones de tension », encore du nouveau pour la loi SRU

(Localtis.info) – Après avoir présenté les dispositions de deux décrets du 5 mai 2017 définissant un nouveau « zonage » pour l’application des obligations de construction de logements sociaux prévus par la loi SRU (voir notre article ci-dessous du 9 mai 2017), Localtis revient sur d’autres dispositions connexes contenues dans le premier de ces décrets (n°2017-835), qui modifient également certains aspects de la loi SRU du 13 décembre 2000. Comme celles relatives à la nouvelle définition des « zones de tension », ces dispositions connexes sont prises en application de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 (voir notre article ci-dessous du 28 avril 2017).

Source : Habitat – Après les critères des « zones de tension », encore du nouveau pour la loi SRU