Loi Montagne – Réforme des unités touristiques nouvelles : le décret en consultation

(Localtis.info) – Le ministère de l’Environnement vient de mettre en consultation, jusqu’au 19 avril prochain, le volet urbanisme de la nouvelle loi Montagne promulguée il y a à peine trois mois, le 29 décembre dernier. Comme le ministre de l’Aménagement du territoire s’y était engagé auprès du Conseil national de la montagne (CNM), défavorable à une révision des unités touristiques nouvelles (UTN) par ordonnance,  la loi comprend dans son article 71 une réforme de leur procédure d’autorisation. Le ministre s’était également engagé à ce que le décret d’application soit présenté devant l’instance consultative avant publication. C’est chose faite.

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